Mentions légales

Règlement intérieur

Règlement intérieur établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail.

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement

PRENDRE SA PLACE est un organisme de formation indépendant déclaré. L’organisme de formation organise ses formations à distance ou dans des locaux dotés d’un règlement intérieur qui est celui applicable.

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participant à une action de formation organisé par PRENDRE SA PLACE, désigné ci-après « l’organisme de formation ». Un exemplaire est remis à chaque stagiaire. Il définit les règles et les dispositions qui s’appliquent durant toute la durée de l’action de formation.

Article 2 – Accueil des personnes en situation d’handicap

PRENDRE SA PLACE a mis en place un dispositif pour accueillir les personnes en situation d’handicap :

- un ou plusieurs entretiens préalables à l’inscription à la formation sont réalisés pour que nos formations soient accessibles, en adaptant les supports de cours et le matériel pédagogique.

- des adaptations individuelles ou collectives sont construites en se basant sur les informations fournies par la personne handicapée.

Anne Charravin, présidente de PRENDRE SA PLACE, est la personne référente Handicap : 06 49 42 87 45 contact(at)prendresaplace.fr

L’Organisme peut faire appel à des associations afin d’accompagner les personnes handicapées pendant nos formations comme : APAJH, 19 rue de Trévise 75009 Paris, tel 01 44 10 81 50

Article 3 - Principes généraux sur les règles d’hygiène et de sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

- des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;

- de toute consigne imposée soit par l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.

Article 4 - Consignes d’incendie

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.

Article 5 - Boissons alcoolisées et drogues

La consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite.

Article 6 - Interdiction de fumer

En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage.

Article 7 - Accident

Le stagiaire victime d’un accident - survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.

Article 8 - Assiduité du stagiaire en formation

8.1. - Horaires de formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Les horaires de stage peuvent être modifiés en fonction des nécessités de service et avec l’accord des participants.

8.2. - Absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe le financeur (employeur, administration, France Travail...) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières entraîne une remise en cause du financement de la formation. Toute absence à une ou plusieurs journées de formation ne pourra pas être reportée sur une session de formation.

8.3. - Formalisme attaché au suivi de la formation

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action.

A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.

Article 9 - Accès aux locaux de formation

Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :

- entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation,

- y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;

Article 10 - Comportement

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Tout stagiaire, toute personne présente à une formation de l’organisme s’engage à garder confidentielle les informations personnelles et professionnelles portées à leur connaissance dans le cadre de la formation.

L’organisme de formation n’est pas responsable des objets perdus ou volés dans les locaux pendant la formation.

Article 11 - Utilisation du matériel

Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

Il est rigoureusement interdit, sauf dérogation expresse, de faire une captation audio ou vidéo des sessions de formation. Les documents pédagogiques remis pendant les formations sont protégés par les droits d’auteur. Leur reproduction, sans l’autorisation de l’organisme de formation, est formellement interdite. Ces documents ne peuvent être réutilisés que dans un objectif personnel.

Article 12 - En cas de réclamation du stagiaire

Le stagiaire adresse sa réclamation par mail à la direction de l’organisme de formation.

Dans le cas où aucune solution ne convient aux parties prenantes, et qu'il y a un accord sur les sujets de dysfonctionnement par le stagiaire et l’organisme de formation, il est proposé en fonction des modes de financement, de reporter la formation ou de faire un avoir sur une autre formation de PRENDRE SA PLACE.

En cas de désaccord de fond entre l’organisme de formation et le stagiaire, les conditions générales de ventes et le règlement intérieur s’appliquent.

En cas de non-admission à la certification :

Dans le cas où le stagiaire ne réussit pas sa certification, il peut repasser sa certification dans un délai d’un an, en adressant à l'organisme les éléments à réviser. Un retour lui sera fait par téléphone ou par mail. Le rattrapage de sa certification donnera lieu à une facturation complémentaire de 200€ Net qui devra être réglée avant la date de passation.

Article 13 - Sanctions disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

- rappel à l’ordre ;

- avertissement écrit par la direction de l’organisme de formation ou par son représentant ;

- exclusion temporaire de la formation ;

- exclusion définitive de la formation ;

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :

- l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire ;

- et/ou le financeur du stage.

Article 14 - Garanties disciplinaires

14.1. – Information du stagiaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

14.2. – Convocation pour un entretien

La direction de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

- il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;

- la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

14.3. – Assistance possible pendant l’entretien

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix.

Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

14.4. – Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

Article 15 : Dispositions diverses

A la fin de chaque formation, le stagiaire reçoit un document d’évaluation de la formation, qu’il doit remplir et remettre au formateur. Une attestation de fin de formation sera délivrée au stagiaire.

Article 17 : Entrée en vigueur

Un exemplaire du présent règlement est remis au stagiaire par mail avant le démarrage de la formation.

Fait à : Paris, le 1er septembre 2023

Anne Charravin, Présidente de PRENDRE SA PLACE